Avis de course

16.1. De l’Autorité Organisatrice

La responsabilité civile de l’AO s’énonce dans le cadre des dispositions prévues par le droit français, le code du sport (titre III du code du sport, et l’arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer) dans le respect des conventions internationales applicables
en l’occurrence. Étant précisé que la responsabilité de l'AO et de ses partenaires se limite àvassurer la régularité sportive de la course. Toute autre responsabilité que pourrait accepter l’AO ne peut être que contractuelle et explicite.

En particulier :
• Les vérifications que l’AO serait amenée à faire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du jury international ou de toute autre instance, ont pour seul but de s'assurer que les règlements, les IC et leurs avenants ont été respectés. La veille, et spécialement la veille radio et/ou de positionnement, que l’AO pourrait assurer, doit être considérée par les Skippers comme facultative et aléatoire, et en aucun cas comme une sécurité complémentaire sur laquelle ils peuvent compter.
• Toute demande faite auprès d'un membre de l'AO ne saurait engager civilement que s'il en a accepté explicitement la responsabilité, soit elle-même, soit par un de ses préposés, officiellement accrédité à cet effet. Il en est en particulier ainsi des demandes d'aides diverses, voire d'assistance en mer.

L’AO ne sera aucunement tenue pour responsable envers les Skippers dans la course ou autre pour toutes pertes, dommages ou dépenses réelles ou supposées résultant d’une force majeure, y compris (liste non exhaustive) tout désastre naturel, guerre, intervention militaire,
accident, panne de matériel, émeute, temps anormalement inclément, tremblement de terre, raz-de-marée, incendie, inondation, ouragan, tornade, sécheresse, explosion, coup de foudre, grève patronale ou conflit social, ainsi que tout oubli ou refus de permis de la part du
gouvernement, des instances nationales ou internationales de voile, des administrations , des télécommunications ou retard dans la fourniture, fabrication, production ou livraison de la part de tiers, d’information, de biens ou de services.

L’AO de la course n’aura aucune obligation d’organiser des opérations de sauvetage, que ce soit sur terre ou en mer. Il est également rappelé aux Skippers l’obligation de porter secours à un autre bateau ou Skipper en détresse (RCV Fondamentale 1.1), dans la mesure du possible,
le sauvetage et l'assistance en mer étant régis par des conventions internationales. L’AO garde la maîtrise et la gestion prioritaire de la communication factuelle des incidents ou accidents qui ont lieu sur les bateaux et sur la course.

16.2. Des Participants

Les membres d’équipages participent à la course à leurs risques et périls et sous leur entière responsabilité (RCV 3 « décision de courir »). Il appartient à chaque membre d’équipage de juger, selon ses compétences et qualifications, des équipements dont il dispose, des
prévisions météorologiques, de sa propre condition physique et médicale, etc., de l’opportunité de prendre ou non le départ de la course, comme celle de se maintenir, ou non, dans la course.

Quels que soient les liens juridiques entre armateurs, propriétaires du bateau et Skipper, seul le Skipper officiellement indiqué sur le bulletin d’inscription est l’interlocuteur responsable vis- à-vis de l’AO.

Les propriétaires, armateurs ou chefs de bord sont chacun en ce qui les concerne, personnellement responsables de tous les accidents matériels et humains qui peuvent arriver à eux-mêmes, aux bateaux ou qu'ils peuvent causer à tout tiers ou à tout bien appartenant à un tiers. Il leur appartient de contracter toutes les assurances nécessaires, que ce soit pour les éventuelles blessures, pertes, dommages ou autre.
Comme condition essentielle de sa participation, l'armateur et/ou le propriétaire et le Skipper devront déposer auprès de l'AO, la lettre d’engagement comprenant la clause de renonciation, dûment signée, à toute réclamation contre l'AO, les mandataires et agents ainsi que les
assureurs. L‘AO ne pourra être tenu responsable de la moindre perte indirecte réelle ou alléguée, quelle qu’en soit l’occasion, subie par qui que ce soit, Skipper, armateur, parrain ou autre, et cette absence totale de responsabilité ne se limitera pas à la seule perte de bénéfices,
d’opportunités, d’affaires, de publicité, de réputation (ou l’occasion d’améliorer sa réputation) ou quelque perte financière que ce soit.

16.3. Litiges

S’agissant d’une course, tout litige sportif sera jugé conformément aux RCV. Le fait de déposer un engagement implique que le Skipper et ses ayants droit renoncent à toute juridiction autre que sportive pour les litiges sportifs. Aucune demande de dommages et intérêts ne peut être fondée (RCV fondamentale N°4). Par conséquent, l’AO n’acceptera aucune responsabilité pour rupture de contrat impliquée par le droit coutumier, écrit ou autre, ni pour négligence, et ne sera responsable d’aucune perte ou blessure (quelle qu’en soit la cause ou l’occasion),
violation de devoir, déformation ou autre.